I GÉNÉRALITÉS

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres émises par Flora Direct France (désignée ci-après par le «vendeur» et à tous les contrats conclus entre le vendeur et un client (ci-après désigné par «l'acheteur») ainsi que leur exécution.
2. Les divergences à ces conditions générales sont uniquement contraignantes si elles sont convenues par écrit entre l'acheteur et le vendeur.

II OFFRES /CONTRAT

1. Les offres sont sans engagement, sauf si mention expressément différente sur l'offre.
2. Si un acheteur accepte une offre sans engagement, le vendeur peut encore la rappeler dans les deux jours suivant l'acceptation.
3. Les offres ont un caractère unique et ne s'appliquent pas aux commandes ultérieures.
4. Un contrait naît au moment où le vendeur accepte une commande et qu'il met l'acheteur au courant de la manière habituelle dans la branche.
5. Lors de la passation de commandes par le magasin en ligne (Web Shop); un contrat est créé au moment où la commande est confirmée par l'acheteur et que l'acheteur reçoit une confirmation de commande numérique du vendeur.

III PRIX

1. Les prix sont contraignants au moment de l'acceptation de la commande par le vendeur.
2. Les prix sont départ entreprise du vendeur et en euro (€) sauf si mention différente dans l'offre, dans la commande ou sur la facture.
3. Les prix sont hors taxe sur le chiffre d'affaires (TVA)
4. Les prix sont hors frais complémentaires comme les frais d'importation, les autres taxes et prélèvements, les frais de contrôle de la qualité et/ou la recherche phytosanitaire, les frais de chargement et déchargement, d'emballage, de transport, d'assurance, etc.

IV LIVRAISON

1. Les délais de livraison signalés par le vendeur sont indicatifs et ne donnent pas à l'acheteur, en cas de dépassement du délai, un droit de dissolution du contrat ou de dommages et intérêts, sauf si les parties ont convenu d'autre chose.
2. Si le vendeur ne peut répondre (partiellement) à ses obligations, il devra en avertir l'acheteur le plus rapidement possible. Quand il ne peut pas livrer la quantité totale commandée, il a le droit d'effectuer une livraison partielle ou de suspendre l'exécution de la convention et/ou de livrer d'autres produits de même valeur ou similaires en concertation avec l'acheteur.
3. Sauf convention écrite différente, le lieu de la livraison et le lieu de traitement du vendeur ou un autre endroit à désigner par le vendeur.
4. Le vendeur se réserve le droit de ne pas exécuter des commandes si l'acheteur n'a pas payé une livraison précédente dans le délai de paiement convenu.
5. Si l'acheteur n'a pas enlevé les produits commandés au moment et à l'endroit convenu, il est en défaut et le risque existe pour l'acheteur d'une perte de qualité intervenant éventuellement suite à la conservation. Les produits commandés sont à sa disposition, et sont stockés à ses risques et périls.
6. Si cependant, après un certain délai de conservation, qui compte tenu de la nature du produit, peut être considéré comme raisonnable, l'acheteur n'a pas enlevé les produits et que le risque de perte de qualité et/ou de perte des produits nécessite de l'avis d'un vendeur une intervention pour éviter autant que possible le dommage, le vendeur a le droit de vendre les produits concernés.
7. Le non-respect par l'acheteur ne le décharge pas de l'obligation de payer l'intégralité du prix d'achat.
8. Le vendeur n'est pas responsable du dommage suite à la non-livraison.

V PAIEMENT

1. Le paiement doit se faire, net au comptant lors de la livraison ou à l'aide d'un virement ou d'un transfert sur un compte bancaire désigné par le vendeur, dans les 14 jours suivant la date de la facture ou selon le délai de paiement convenu.
2. Les frais bancaires éventuels sont transférés à l'acheteur.
3. L'acheteur n'a pas le droit de suspendre un quelconque paiement et pas plus pour compenser des montants dus.
4. Si l'acheteur ne paye pas les montants dus ou ne les paye pas à temps, l'acheteur doit payer, sans qu'une quelconque mise en demeure ou avertissement ne soit nécessaire, l'intérêt légal sur le montant impayé. Si l'acheteur après avertissement ou la mise en demeure reste en défaut de paiement, le vendeur peut renoncer à l'action, auquel cas l'acheteur devra, outre le montant total dû, également indemniser tous les frais judiciaires et extra-judiciaires, y compris tous les frais calculés par des spécialistes externes.

VI EMBALLAGE

1. L'emballage se fait chez les grossistes en plantes et en fleurs et est déterminé en bon marchand par le vendeur, sauf si les parties conviennent d'autre chose par écrit.
2. Un emballage unique est facturé au prix coûtant.
3. L'emballage réutilisable et l'autre matériau durable (cartons, boîtes, conteneurs, chariot etc.) qui restent la propriété du vendeur, sont également comptabilisé dans le prix coûtant et doivent être réexpédiés. Les frais du transport en retour sont facturés séparément à l'acheteur. Si le renvoi du matériel en bon état se fait dans les 30 jours suivant la date de la facture, une note de crédit sera établie pour les frais facturés, éventuellement après déduction du montant convenu pour l'utilisation.
4. En ce qui concerne le matériel d'emballage durable (chariots, conteneur, etc.) qui est prêté à l'acheteur, le vendeur se réserve le droit, si l'acheteur ne renvoie pas le matériel concerné, de facturer les frais de ce matériel à l'acheteur ainsi que récupérer éventuellement le dommage provoqué par l'acheteur.
5. Si une consigne est portée en compte, elle est décomptée quand le matériel concerné est retourné dans un état correct. Les frais du transport en retour sont facturés à l'acheteur.

VII RÉCLAMATIONS

1. Les réclamations concernant des manquements visibles aux produits livrés doivent être notifiées au vendeur directement après la constatation, ou dans tous les cas dans les 24 heures suivant la réception des produits. Le moment de réception par le vendeur est déterminant dans ce cas. Les manquements visibles doivent en outre être mentionnés directement après la livraison sur les documents de transport.
2. Les réclamations concernant les manquements invisibles aux produits livrés doivent être communiquées directement après leur constatation au vendeur.
3. Quand une communication ne se fait pas par écrit, elle doit être confirmée dans les 24 heures suivant la notification par écrit par l'acheteur.
4. Les réclamations doivent au moins contenir :
a. une description complète et précise du manquement ;
b. une mention des faits ultérieurs éventuels, dont on peut retirer que les produits rejetés par l'acheteur correspondent aux produits livrés par le vendeur.
5. Le vendeur doit toujours avoir la possibilité de (faire) vérifier la justesse des réclamations concernées sur place et/ou de récupérer la livraison. Les produits doivent être tenus à disposition dans l'emballage d'origine.
6. Les réclamations relatives à une partie des produits livrés ne peuvent donner lieu au rejet de toute la livraison.
7. Après l'écoulement des délais susmentionnés, l'acheteur est réputé avoir accepté respectivement la livraison et la facture. A partir de ce moment, les réclamations ne sont plus prises en compte par le vendeur.

VII FORCE MAJEURE

1. Le vendeur peut en cas de force majeure dissoudre (partiellement) le contrat ou suspendre temporairement la livraison.
2. Par force majeure, on entend dans tous les cas, mais pas exclusivement des circonstances telles que soulèvement intérieur, guerre, grève (également chez le fournisseur), catastrophes naturelles, épidémies, terrorisme, conditions climatiques, conditions de circulation telles que par ex. des blocages du trafic, des travaux sur la route ou des bouchons, un incendie, des mesures des autorités ou des événements de ce type.

IX RESPONSABILITÉ

1. Le vendeur n'est pas responsable du dommage subi par l'acheteur, sauf si l'acheteur peut prouver qu'il est question d'une faute grave ou d'une intention de la part du vendeur.
2. Les manquements relatifs à des exigences phytosanitaires et/ou autres qui sont d'application dans le pays d'importation ne donnent pas à l'acheteur le droit à des dommages et intérêts ou à une dissolution du contrat, sauf si l'acheteur a mis au courant le vendeur de ces exigences par écrit avant ou au moment de la conclusion du contrat.
3. Le vendeur n'est en aucun cas responsable d'une interruption d'activité, d'une perte de bénéfice, d'un dommage provoqué par la stagnation ou d'autres dommages conséquentiels de l'acheteur. Si le vendeur était malgré tout tenu d'indemniser le dommage, alors la responsabilité du vendeur est expressément limitée au montant de la facture, hors TVA, concernant la partie de la livraison concernée par le dommage.
4. Sauf mention expresse divergente, les produits livrés sont exclusivement destinés à des fins décoratives et ne sont pas conçus pour un usage interne. Le vendeur insiste que les produits, en cas d'usage erroné, de consommation, de contact et/ou d'hypersensibilité peuvent mener à des conséquences graves chez l'homme et/ou l'animal. L'acheteur a l'obligation de transmettre cet avertissement à ses clients et libère le vendeur de toutes les réclamations de tiers, y compris des utilisateurs finaux, en ce qui concerne les conséquences visées.

X RESERVE DE PROPRIÉTÉ

1. Tous les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu'à ce que toutes les créances du vendeur sur l'acheteur soient réglées.
2. Tant que les produits ne sont pas payés, l'acheteur ne peut les hypothéquer ou les donner en garantie d'une toute autre manière. Dans le cas où des tiers (souhaitent saisir) saisissent ces produits ou veulent les obtenir d'une autre manière, l'acheteur doit immédiatement informer le vendeur à ce propos.
3. Lors de l'exercice des droits du vendeur provenant de la réserve de la propriété, l'acheteur accordera toujours à la première demande et à ses propres frais toute sa collaboration. L'acheteur est responsable de tous les frais que le vendeur doit consentir dans le cadre de la réserve de propriété et des actions qui vont de pair, ainsi que de tous les dommages directs et indirects supportés par le vendeur.
4. En ce qui concerne les produits destinés à l'exportation, les conditions légales en vigueur au moment de l'arrivée des produits dans le pays de destination à propos de la réserve de propriété sont d'application. S'applique également, quand c'est possible dans le droit concerné, à côté des dispositions des points 1 à 3 inclus :
a. En cas de manquement contractuel de l'acheteur, le vendeur a le droit de reprendre sur le champ les produits livrés, ainsi que les matériaux de
transport et d'emballage livrés et en disposer selon son bon vouloir. Quand la loi le prescrit, cela implique la dissolution du contrat concerné.
b. L'acheteur a le droit de vendre les produits dans l'exercice normal de son activité. Il transmet alors toutes les créances de ce moment qu'il obtient par la vente à un tiers. Le vendeur accepte ce transfert et se réserve le droit d'encaisser lui-même la créance dès que l'acheteur n'assure pas correctement son obligation de paiement et, est en défaut, pour autant que cela soit nécessaire.
c. L'acheteur a le droit de traiter les produits dans l'exercice normal de son entreprise, en même temps ou pas que des produits ne provenant pas de chez le vendeur. Dans la proportion dans laquelle les produits du vendeur font partie de l'affaire conclue, le vendeur reçoit la (co) propriété de la nouvelle affaire, que l'acheteur transmet au vendeur et que le vendeur accepte.
d. Quand la loi prévoit que le vendeur doit abandonner une partie des sûretés imposées sur demande dans les cas où ces dernières dépassent d'un certain pourcentage la valeur des créances encore ouvertes, le vendeur devra y donner suite dès que l'acheteur introduit une requête à cet effet et cela doit ressortir de la comptabilité du vendeur.

XI DROIT D'APPLICATION / LITIGES

1. Sur tous les contrats et les offres concernées partiellement ou totalement par ces conditions générales, le droit néerlandais est d'application et les dispositions de la Convention de Vienne sur la vente sont expressément exclues.
2. Les litiges relatifs ou découlant des offres et/ou des contrats auxquels ces conditions s'appliquent, peuvent uniquement être présentés par l'acheteur au Juge néerlandais compétent dans le territoire d'implantation du vendeur. Le vendeur a le droit de choisir de présenter les litiges au juge compétent dans le domaine où l'acheteur est installé.
3. Par dérogation aux dispositions sous XI 2, le vendeur et l'acheteur peuvent convenir de présenter un litige éventuel à une commission d'arbitrage qui agit selon le règlement d'arbitrage de l'institut néerlandais d'arbitrage, dont le jugement sera accepté comme contraignant par les deux parties.
4. Si et pour autant qu'un quelconque élément, ou qu’une quelconque disposition de ces conditions générales soit nul selon le droit néerlandais ou en contradiction avec une disposition répondant aux contraintes juridiques, les diverses dispositions de ces conditions générales continueront à lier les parties. A la place de la disposition non valable, on agit comme si les parties étant au courant que la disposition n'était pas valable, avaient convenu d'une disposition au sens similaire correspondant à la disposition non valable ou d'une disposition dont le sens est le plus proche.
5. Dans les cas qui ne sont pas prévus par les présentes conditions générales, le droit néerlandais est également d'application.

XII DÉPÔT ET MODIFICATION DES CONDITIONS

1. Ces conditions générales sont déposées auprès de la Chambre de Commerce.
2. La dernière version déposée est déjà d'application, par conséquent cette version est d'application au moment de la conclusion de la relation contractuelle avec le vendeur.
3. Ces conditions générales se trouvent également sur le site web du vendeur.
4. Si une traduction de ces conditions générales est remise à l'acheteur, le texte néerlandais des conditions générales sera toujours déterminant pour l'explication de ces dernières.